Adhérer à la FNCPC

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CONDITIONS D'ADHESION A LA FNCPC

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL est une marque déposée appartenant à la FNCPC 

Pour faire partie de la Fédération, il faut : 

• Être une Chambre Professionnelle ou une Association régie par la loi de 1901, possédant un ancrage territorial. Les statuts devront préciser clairement que leur but est de contribuer à la promotion des métiers du conseil Les Associations à but commercial sont exclues ;
• Adresser une demande écrite au Président de la FNCPC. Cette demande sera accompagnée d’un dossier défini dans le règlement intérieur ;
• Etre admis par le Conseil d’Administration qui prend la décision, conformément aux statuts et au règlement intérieur ;

Le Conseil d’Administration se prononce sur les demandes d’admission présentées, au vu du dossier d’admission adressé au préalable. Il n’a pas à motiver ses décisions. La décision sera prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, et sera ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche.

AGREMENT DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES

La qualité de Chambre Professionnelle est liée à la capacité d’animer un territoire correspondant à la région administrative, ce qui signifie :

• Un effectif adhérent significatif, d’au moins 15 membres à jour de leur cotisation
• Un engagement à mettre certains des services à disposition des ressortissants
• Une capacité et une volonté de couvrir par ses actions le territoire défini
• Un engagement à respecter les buts et l’éthique définis par les statuts et règlement intérieur types figurant en annexe de FNCPC
• Un engagement des Chambres Professionnelles agréées à participer à la charte d'échange, aux commissions et travaux de la FNCPC et à mettre à disposition les ressources nécessaires.

L'autorisation et l'obligation d'utiliser le nom Chambre Profesionnelle des Conseils ainsi que le logo. Bénéficier des outils, des formations et produits FNCPC 

Les Associations ne remplissant pas tous les critères peuvent cependant adhérer à la Fédération Nationale des Chambres Professionnelles du Conseils.

Elles deviennent automatiquement des Chambres Professionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions

TERRITORIALITE

Le modèle souhaité par la Fédération Nationale des Chambres Professionnelles de Conseils est celui de l’existence d’une Chambre Professionnelle indépendante et de plein exercice par région. Elle favorisera toute initiative, encouragera tout rapprochement et arbitrera tout litige dans ce sens, dans le cadre de l’exercice de son rôle d’agrément

PROCEDURE D’ADHESION

Le représentant de la Chambre Professionnelle ayant exprimé son désir d’adhérer à la Fédération Nationale des Chambres Professionnelles de Conseils reçoit un dossier comprenant :

• Une demande d’adhésion (coordonnées, renseignements sur l’association …)
• La lettre de demande d’adhésion ;
• La liste des pièces à fournir avec la demande (statuts, plaquette..)

Ce dossier sera adressé au Président de la Fédération Nationale des Chambres Professionnelles de Conseils, au siège social de la Fédération, accompagné d’une lettre de motivation. Il sera examiné au cours de la réunion du Conseil d’Administration le plus proche, dans les conditions prévues à l’article 8 des statuts.

Le candidat sera ensuite informé de la décision du Conseil d'Administration ou du bureau et devra s’acquitter de sa cotisation dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement intérieur. 

COTISATIONS

La cotisation est constituée :

• d’une partie fixe identique pour tous les adhérents, mais proportionnelle au nombre de régions représentées